Besoin d’un représentant TVA en Suisse ?

1. Votre chiffre d’affaires mondial est de CHF 100 000 ou plus

Si votre chiffre d’affaires annuel MONDIAL est de CHF 100 000 ou plus et que vous commencez en Suisse une activité soumise à la TVA suisse, vous devez vous immatriculer à la TVA suisse. Cela peut concerner, par exemple, l’installation de machines, des travaux réalisés en Suisse, un service de catering lors d’un événement ou certaines prestations directement liées à un bien immobilier suisse.

En règle générale, si votre entreprise n’a ni domicile, ni siège, ni établissement stable en Suisse, vous devez désigner un représentant TVA suisse.

Vous devez déposer l’inscription TVA dans les 30 jours suivant le début de votre assujettissement à la TVA suisse. En règle générale, un représentant TVA suisse doit déjà être désigné pour effectuer l’inscription. L’AFC peut attribuer le numéro de TVA suisse ensuite.

Dans de nombreux cas, l’assujettissement commence avec la première vente ou le début de la première prestation en Suisse. Il peut commencer plus tôt, par exemple si une facture d’acompte est émise avant le début des travaux.

2. Votre chiffre d’affaires mondial est encore inférieur à CHF 100 000 — mais devrait atteindre ce seuil dans les 12 prochains mois

Vous n’avez pas besoin d’attendre que le chiffre d’affaires atteigne effectivement CHF 100 000. Si vous commencez une activité en Suisse et qu’il est déjà prévisible que votre chiffre d’affaires mondial atteindra CHF 100 000 dans les 12 mois suivants, les mêmes règles s’appliquent dès votre première activité suisse : immatriculation TVA et, en règle générale, si vous n’avez ni domicile, ni siège, ni établissement stable en Suisse, désignation d’un représentant TVA suisse.

3. Votre chiffre d’affaires mondial est inférieur à CHF 100 000 et ne devrait pas atteindre ce seuil

Cette règle de chiffre d’affaires ne vous impose alors ni immatriculation TVA suisse ni représentant TVA suisse. Des règles particulières peuvent néanmoins s’appliquer à certaines activités, par exemple la vente par correspondance ou les plateformes.

Vous préparez votre activité en Suisse ? Mieux vaut préparer le dossier avant que le délai de 30 jours ne commence. Madronio peut préparer avec vous la représentation et les documents d’inscription afin que l’immatriculation puisse être déposée rapidement lorsque l’assujettissement débute.

Toute prestation vendue à un client suisse n’oblige pas l’entreprise étrangère à s’immatriculer à la TVA suisse.

Pour certains services, c’est le client suisse qui déclare lui-même la TVA suisse. C’est le mécanisme du reverse charge, appelé en Suisse impôt sur les acquisitions. En termes simples : l’entreprise étrangère facture sans TVA suisse et le client suisse traite la TVA suisse de son côté.

Cela peut notamment concerner certains :

• services juridiques et de conseil ;
• services de consulting et de management ;
• services de publicité ;
• services de traitement de données et certains services IT ;
• licences de droits de propriété intellectuelle ;
• locations de personnel (uniquement dans certaines circonstances).

Le fait de se déplacer en Suisse pour des réunions ne change pas automatiquement ce traitement. Par exemple, un cabinet d’avocats allemand qui conseille une entreprise suisse sur une transaction transfrontalière peut tenir des réunions en Suisse tout en restant dans le mécanisme du reverse charge.

Ce n’est pas le nombre de déplacements en Suisse, ni le nombre de clients suisses, qui décide. Ce qui compte est le type de service fourni et la règle TVA applicable à ce service.

Important : la location de personnel doit toujours être vérifiée séparément sous l’angle du droit suisse du travail. La location directe de personnel depuis l’étranger vers la Suisse est interdite, sauf exceptions étroites.

Le traitement TVA des marchandises dépend de la manière dont la vente, le transport, l’importation et les éventuels travaux d’installation sont organisés.

Si les marchandises sont simplement expédiées depuis l’étranger et que le client suisse agit comme importateur, la TVA suisse à l’importation est normalement perçue lorsque les marchandises entrent en Suisse. Le vendeur étranger ne doit pas automatiquement s’immatriculer à la TVA suisse simplement parce que les marchandises sont livrées à une adresse suisse.

Si le vendeur étranger installe, met en service, répare ou effectue d’autres travaux sur les marchandises en Suisse, le traitement TVA peut être différent et une immatriculation à la TVA suisse peut devenir obligatoire.

Il en va de même si le vendeur étranger choisit d’agir lui-même comme importateur et de facturer directement la TVA suisse au client.

Comme le traitement correct dépend des conditions exactes de livraison, de l’identité de l’importateur et du rôle de chaque partie, les cas incertains doivent toujours être vérifiés avant l’inscription auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) ou d’un conseiller fiscal qualifié.

L’e-commerce suit une règle différente pour le seuil de CHF 100,000. Contrairement à la règle générale applicable aux entreprises étrangères, ce seuil n’est pas basé sur le chiffre d’affaires mondial. Il est basé sur le chiffre d’affaires annuel réalisé en Suisse avec des petits envois qualifiants.

a) Vous vendez des petits envois en Suisse

Un petit envoi est un envoi pour lequel la TVA suisse à l’importation serait de CHF 5 ou moins et n’est donc pas perçue à la frontière.

Aux taux de TVA suisses actuels, CHF 5 de TVA à l’importation correspondent à une valeur imposable à l’importation d’environ CHF 62 au taux normal de 8,1%, ou CHF 193 au taux réduit de 2,6%, applicable notamment à certains produits comme les denrées alimentaires, les livres et les médicaments. La valeur imposable à l’importation comprend également les frais pertinents jusqu’au lieu de destination en Suisse, par exemple les frais d’expédition.

Exemple : une boutique en ligne qui vend des accessoires à petit prix peut donc expédier des « petits envois ». Pour des produits alimentaires, la valeur du colis peut être plus élevée tout en restant un petit envoi, car de nombreux produits alimentaires sont soumis au taux réduit de 2,6%.

Si votre chiffre d’affaires annuel provenant de ces petits envois qualifiants vers la Suisse atteint CHF 100,000, l’inscription à la TVA suisse devient obligatoire.

À partir du mois suivant, tous vos envois à des clients suisses sont considérés comme des ventes suisses aux fins de la TVA – et pas seulement les petits envois. Vous facturez la TVA suisse à vos clients et importez les marchandises en votre propre nom.

Si votre entreprise n’a ni domicile ni établissement stable en Suisse, la désignation d’un représentant TVA suisse est obligatoire. Madronio peut agir comme votre représentant TVA suisse et soumettre l’inscription à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

b) Vous vendez des produits de valeur plus élevée

Si la TVA suisse à l’importation due sur un envoi est de plus de CHF 5, il ne s’agit pas d’un petit envoi.

Dans le schéma habituel, le vendeur étranger exporte les marchandises sans facturer la TVA de son pays et le client suisse agit comme importateur.

Lorsque le colis entre en Suisse, la TVA suisse à l’importation est calculée sur la valeur déclarée des marchandises et les frais pertinents jusqu’à leur destination en Suisse. Le client se voit normalement facturer cette TVA suisse à l’importation séparément, potentiellement avec des frais de dédouanement facturés par le transporteur, par exemple Swiss Post, DHL ou UPS.

Exemple : une boutique en ligne allemande vend un sèche-cheveux de CHF 120 à un client en Suisse. Le vendeur allemand exporte normalement le produit sans TVA allemande. Lorsque le colis arrive en Suisse, la TVA suisse à l’importation est perçue parce que son montant dépasse CHF 5. Si le client suisse est l’importateur, il paie normalement cette TVA séparément du prix d’achat initial.

Ces envois de valeur plus élevée ne comptent pas dans le seuil spécial de CHF 100,000 applicable aux petits envois, car la TVA suisse est perçue auprès du client lorsque les marchandises sont importées.

Il s’agit d’un processus douanier et TVA normal, mais l’expérience commerciale peut être moins fluide : le client paie d’abord le vendeur en ligne puis peut recevoir une facture séparée de TVA et de dédouanement lorsque le colis entre en Suisse.

c) Une inscription volontaire à la TVA peut améliorer l’expérience client

Un vendeur en ligne étranger peut, dans certaines circonstances, choisir de s’inscrire volontairement à la TVA suisse même lorsque l’inscription n’est pas encore obligatoire.

Le vendeur peut alors organiser la livraison de façon à agir lui-même comme importateur et facturer directement la TVA suisse au client. Au lieu de recevoir une facture séparée de TVA à l’importation après l’achat, le client voit et paie un prix final plus clair dans le cadre de la transaction.

Pour une entreprise e-commerce qui cible les consommateurs suisses, cela peut offrir une expérience d’achat plus simple et plus prévisible.

Si le vendeur étranger s’inscrit à la TVA suisse et n’a ni domicile ni établissement stable en Suisse, la désignation d’un représentant TVA suisse est obligatoire. Madronio peut assurer cette représentation et coordonner l’inscription auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Comme le traitement TVA correct peut dépendre du modèle d’expédition, des conditions de livraison, de l’identité de l’importateur, des produits vendus et de l’utilisation éventuelle d’une plateforme en ligne, les cas incertains doivent toujours être vérifiés auprès de l’AFC ou d’un conseiller fiscal qualifié avant l’inscription.

Base légale : LTVA, art. 7 al. 3 let. b et art. 67 al. 1 ; OTVA, art. 4a.

Vos ventes en Suisse augmentent ? Parlez à Madronio avant d’atteindre le seuil – ou plus tôt si vous souhaitez envisager une inscription volontaire à la TVA suisse afin d’offrir une expérience client plus fluide.

En règle générale, lorsqu’une immatriculation à la TVA suisse est requise, une entreprise étrangère sans domicile, siège ou établissement stable en Suisse doit désigner un représentant établi en Suisse. Madronio agit en qualité de représentant TVA suisse requis et de point de contact central. Nous recevons et coordonnons la correspondance officielle et, lorsque des décomptes TVA, des travaux comptables ou des conseils fiscaux techniques sont nécessaires, nous organisons le partenaire spécialisé approprié tout en restant votre interlocuteur central pendant toute la procédure.

Nous aurons besoin des informations sur votre société et d’un extrait actuel du registre du commerce, du nom d’une personne de contact autorisée, d’une description de votre activité en Suisse, de la date prévue de début de l’activité et d’informations sur votre chiffre d’affaires mondial. Selon votre situation, des états financiers récents ou une prévision de chiffre d’affaires peuvent également être nécessaires.

Pour finaliser l’inscription auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), Madronio prépare le formulaire officiel de représentation fiscale (MWST-0620). Une fois signé par vous et par Madronio, ce formulaire confirme à l’AFC que vous avez désigné Madronio comme votre représentant TVA en Suisse.

Enfin, Madronio soumet en votre nom votre demande d’inscription à la TVA auprès de l’AFC.

Madronio reçoit ou coordonne la demande et vous indique ce qui est nécessaire et dans quel délai. Votre entreprise reste responsable de la tenue de sa comptabilité et de ses pièces justificatives. Les documents pertinents pour la créance TVA suisse doivent pouvoir être mis à disposition du représentant dans un délai raisonnable si l’AFC les demande.

Oui. La préparation et le dépôt des décomptes TVA sont disponibles comme service Madronio additionnel et font l’objet d’un devis séparé au cas par cas, selon la complexité et le volume de travail. Nous coordonnons le travail avec le fiduciaire ou le conseiller fiscal approprié, tandis que Madronio reste votre point de contact central.

Madronio travaille avec ses clients en anglais, allemand, français, espagnol et italien, et nous faisons de notre mieux pour communiquer dans la langue dans laquelle vous vous sentez le plus à l’aise. Lorsqu’un conseil fiscal ou juridique spécialisé est nécessaire, nous coordonnons le professionnel qualifié approprié.